Décision du 1er septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'article 24 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature pour une agente contractuelle dans la gestion des plans de sauvegarde de l'emploi

Résumé. Une cheffe de mission peut désormais signer certains documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

L'article 24 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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