Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature accordée à une attachée d'État pour des actes administratifs
Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à une nouvelle responsable administrative de signer certains documents officiels sans engager financièrement l'État.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.