Décision du 1er septembre 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature accordée à une attachée d'État pour des actes administratifs

Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à une nouvelle responsable administrative de signer certains documents officiels sans engager financièrement l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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