Décision du 1er septembre 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle délégation de signature au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

Résumé. Le gouvernement donne le pouvoir à une nouvelle personne de signer des documents officiels pour les ministres, sauf pour certains cas précis.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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