JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 2

Article 2

L'article 23 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 23 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »