Article 3
L'article 32 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Fanny Afonso-Tupet, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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