JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 1

Article 1

Après l'article 10 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Délégation est donnée à Mme Vanessa Sarron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 10 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Délégation est donnée à Mme Vanessa Sarron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »