En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le secrétariat général du ministère de la justice envoie une mise en demeure sous forme de lettre explicitement motivée au responsable de l'organisation syndicale, demandant de se mettre en conformité sous quinze jours avec ces dispositions.
Dans l'hypothèse d'une violation répétée des règles, l'administration peut procéder à la suspension ou à la fermeture des différents outils mis à la disposition de l'organisation syndicale.
Cependant, le secrétariat général se réserve le droit de prendre des mesures de sauvegarde immédiates et temporaires en cas de menace à l'intégrité des systèmes.