JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 8

Article 8

L'administration met à disposition des organisations syndicales représentatives, pour les besoins de l'activité syndicale, l'accès aux outils de visioconférence depuis un ordinateur portable ou une salle de réunion.


Historique des versions

Version 1

L'administration met à disposition des organisations syndicales représentatives, pour les besoins de l'activité syndicale, l'accès aux outils de visioconférence depuis un ordinateur portable ou une salle de réunion.