JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 5

Article 5

Les organisations syndicales accèdent à Internet via le réseau interministériel de l'Etat dans les mêmes conditions que celles offertes aux agents du ministère de la justice.
Les règles d'utilisation sont celles qui s'appliquent à tout utilisateur du réseau interministériel de l'Etat.


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Version 1

Les organisations syndicales accèdent à Internet via le réseau interministériel de l'Etat dans les mêmes conditions que celles offertes aux agents du ministère de la justice.

Les règles d'utilisation sont celles qui s'appliquent à tout utilisateur du réseau interministériel de l'Etat.