JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 4

Article 4

Afin de bénéficier des services mentionnés à l'article 3, les organisations syndicales désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents nationaux auprès du service en charge des relations sociales de la direction concernée ou du secrétariat général.
Les interlocuteurs référents assurent l'interface avec ce service pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le service se rapproche ensuite du correspondant informatique du périmètre concerné.
Si l'interlocuteur référent quitte ses fonctions, l'organisation syndicale s'engage à désigner auprès du service en charge des relations sociales un nouvel interlocuteur dans un délai de quinze jours.


Historique des versions

Version 1

Afin de bénéficier des services mentionnés à l'article 3, les organisations syndicales désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents nationaux auprès du service en charge des relations sociales de la direction concernée ou du secrétariat général.

Les interlocuteurs référents assurent l'interface avec ce service pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le service se rapproche ensuite du correspondant informatique du périmètre concerné.

Si l'interlocuteur référent quitte ses fonctions, l'organisation syndicale s'engage à désigner auprès du service en charge des relations sociales un nouvel interlocuteur dans un délai de quinze jours.