Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certains officiers de la gendarmerie peuvent signer des documents administratifs au nom de ministres, sauf les décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
- M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
- M. le général de brigade Laurent Vidal, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.
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