Décision du 1er septembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Cumul d'activités pour les militaires), à :

1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Laurent Vidal, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Certains officiers de la gendarmerie peuvent signer des documents administratifs au nom de ministres, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Cumul d'activités pour les militaires), à :

1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Laurent Vidal, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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