Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux alinéas de l'article 7
Résumé Deux paragraphes d'un article ont été supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 7 de la décision du 24 juillet 2023 susvisée sont supprimés.
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