Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les décisions de notification et d'exonération de pénalités
Résumé Certains employés peuvent signer des documents sur les pénalités de retard au nom du ministre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :
- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
- M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
- M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
- Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
- Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : - M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats ».
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