DÉCISION du 1er septembre 2014

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Chrystelle Gobbo, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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Délégation de signature pour les affaires de nationalité

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des documents officiels concernant les recours et consultations sur la nationalité.

Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Chrystelle Gobbo, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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