DÉCISION du 1er septembre 2014

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Palenne et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes.

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Délégation de signature au bureau de l'entraide civile et commerciale

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à Mme Clémentine Blanc et ses adjointes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Palenne et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes.

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Source : Légifrance