JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Décision du 1er octobre 2023

Le contrôleur budgétaire ministériel par intérim près le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 89 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Bruno Vitel pour les actes relatifs à l'agriculture

Résumé M. Bruno Vitel peut signer des documents pour le ministère de l'agriculture.

M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des visas et donner des avis, sauf pour les refus importants.

Mme Séverine Porteous, attachée d'administration hors classe, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe et des avis défavorables.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une Délégation de Signature

Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature a été annulée.

La décision du 17 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2307781S) est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2023.

H. Bec