JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 4les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Olivier DUPAS, commissaire de police ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 4les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Olivier DUPAS, commissaire de police ».