JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 1

Article 1

La décision du 7 juin 2017 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 7 juin 2017 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.