Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Bouziane peut signer des documents pour l'emploi, mais sans dépenser d'argent de l'État.
L'article 27 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Yassine Bouziane, administrateur civil, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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