Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau du fonds pour la sécurité intérieure
Résumé Zina KHAFAGUE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui concernent son bureau.
Délégation est donnée à la contractuelle de catégorie A Zina KHAFAGUE, chef du bureau du fonds pour la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau du fonds de sécurité intérieure telles que définies par la convention du 23 novembre 2022 susvisée.
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