Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mise en œuvre des projets de la division de l'Union européenne
Résumé Deux chefs de la police peuvent signer des documents pour les projets qu'ils supervisent.
Délégation est donnée au commissaire général de police Pierre-Marc FERGELOT, chef de la division de l'Union européenne, et au lieutenant-colonel de gendarmerie Nicolas GAUFILLIER, adjoint au chef de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables relevant de la mise en œuvre des projets relatifs à leur domaine de compétence au sein de la division de l'Union européenne.
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