Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée principale d'administration
Résumé Mme Veronique CADET peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Après l'article 18 de la même décision, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Délégation est donnée à Mme Veronique CADET, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
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