JORF n°0063 du 16 mars 2022

Décision du 1er mars 2022

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière

Résumé M. Christophe AMABIT peut signer certains documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets.

L'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dipositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Christophe AMABIT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé Mme Veronique CADET peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Après l'article 18 de la même décision, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Délégation est donnée à Mme Veronique CADET, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé Une fonctionnaire peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'Éducation Nationale.

L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Carine de KERGROHEN, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. François CORGET

Résumé M. François CORGET peut signer des documents pour le ministre de l'éducation nationale, sauf les décrets.

Après l'article 22 de la même décision, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Délégation est donnée à M. Francois CORGET, administrateur de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion. »

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2022.

M. Camiade