Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Des personnes peuvent signer des papiers pour les déplacements de ceux qui aident les victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion des déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à :
- M. Colin CARLUS, chef de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes ;
- M. Steevens TETU-DUMAS, conseiller gestion de crise et relations avec les associations de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
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