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Décision du 1er mars 2022

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Article 23

Délégation de signature pour des décisions spécifiques en matière de sécurité et de défense

JORF n°0053 du 4 mars 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des ordres de mission et états de frais

Résumé Des gens ont le droit de signer des papiers pour des voyages pro, au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

  1. Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;
  2. M. Jean PRADERE, chef de département, et Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;

2. M. Jean PRADERE, chef de département, et Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.