Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Résumé Des employés de l'agence peuvent signer des documents au nom du ministre de la Justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef de pôle, et M. Dimitri DERAM, chargé de mission, dans la limite des attributions du pôle marchés et suivi de la dépense publique ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef de pôle, dans la limite des attributions du pôle moyens généraux.
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