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Annexe

JORF n°0064 du 16 mars 2021

Décision du 1er mars 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment le 15° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 novembre 2020 ;

Considérant que dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 susvisés, des bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés, correspondant au prix de cession et au tarif de responsabilité les plus bas constatés parmi les spécialités concernées, pour le groupe biologique similaire « Trastuzumab »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de tarifs unifiés pour certains produits biologiques

Résumé Des prix fixes pour certains produits biologiques sont mis en place à partir du 1er mai.

A compter du 1er mai 2021 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biologique similaire mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biologique similaire sont ceux figurant à la même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et son annexe

Résumé Cette décision et ses détails doivent être publiés dans le Journal officiel.

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er mars 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux