Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et son annexe
Résumé Cette décision et ses détails doivent être publiés dans le Journal officiel.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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