Décision du 1er mars 2021

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay

Résumé. Mme Emmanuelle Fresnay a le droit de signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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