Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à un administrateur général pour la délivrance sécurisée de titres
Résumé M. Jean-Marc Galland peut signer des documents pour délivrer des titres sécurisés au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Galland, administrateur général, expert de haut niveau, chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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