Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, à M. Jonathan Bloch, contractuel, placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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