Le Comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments)Art. L.162-17-3Création d'un comité pour contrôler les prix des médicamentsUn comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi., L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises., L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé)Art. L.165-3Fixation des prix des produits et prestations de santéUn comité fixe les prix des produits et services de santé, soit par accord avec les fabricants, soit par décision unilatérale. et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé)Art. R.165-15Modification des tarifs des produits de santéL'article explique comment les prix des produits de santé peuvent être modifiés, soit par demande du fabricant, soit par décision d'un comité spécialisé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-2 (Définition d'une spécialité pharmaceutique)Art. L.5111-2Définition d'une spécialité pharmaceutiqueUn médicament préparé à l'avance, avec un emballage spécifique et un nom unique, est appelé spécialité pharmaceutique. et L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. L.5221-1Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent respecter des règles strictes pour être mis sur le marché, et ils servent à analyser des échantillons humains pour détecter des maladies ou suivre des traitements. ;
Vu la convention relative à MYLIFE OMNIPOD signée entre le Comité économique des produits de santé et la Société YPSOMED SAS ;
Vu la proposition d'avenant conventionel adressé à la société YPSOMED, en dernier lieu, par courrier du Comité économique des produits de santé en date du 21 février 2017 ;
Vu le courrier du 27 février 2017 de la Société YPSOMED SAS indiquant son refus définitif de signer cet avenant conventionnel ramenant le prix de cession des 10 PODs de 220,00 € à 184,50 € jusqu'au 31 décembre 2017 ;
Constatant une surconsommation (de l'ordre de 20 %) des pompes à insulines remboursables de type POD et l'accord de l'ensemble des syndicats de prestataires visés à l'article L.5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux)Art. L.5232-3Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicauxLes entreprises qui fournissent des équipements pour aider les personnes malades ou handicapées à retrouver leur autonomie doivent avoir du personnel formé et suivre des règles strictes. quant à la baisse du prix de cession des dispositifs médicaux, à l'exception de la société YPSOMED ;
Considérant, en application notamment de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. et au regard du principe d'égalité entre entreprises, que le volume d'activités et le niveau des ventes concernant le dispositif MYLIFE OMNIPOD exploité par la société YPSOMED SAS justifient une baisse de son prix de cession dans la mesure où ces volumes excèdent, sans justification probante, les prévisions de consommation sur la base desquelles a été fixé le prix de cession initial de ce produit ;
Considérant que cette baisse pourra le cas échéant être reconsidérée en fin d'année 2017 au regard de nouvelles données de consommation ;
La société ayant été entendue par le Comité le 15 février 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :