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Décision du 1er mars 2017

modifiant le prix de cession des PODs de la pompe à insuline MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des produits et prestations pour les assurés sociaux

Résumé. La décision fixe les prix des produits et prestations pour les assurés sociaux, comme un nouveau système de perfusion pour l'insuline.

Le Comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-2 (Définition d'une spécialité pharmaceutique) et L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;

Vu la convention relative à MYLIFE OMNIPOD signée entre le Comité économique des produits de santé et la Société YPSOMED SAS ;

Vu la proposition d'avenant conventionel adressé à la société YPSOMED, en dernier lieu, par courrier du Comité économique des produits de santé en date du 21 février 2017 ;

Vu le courrier du 27 février 2017 de la Société YPSOMED SAS indiquant son refus définitif de signer cet avenant conventionnel ramenant le prix de cession des 10 PODs de 220,00 € à 184,50 € jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Constatant une surconsommation (de l'ordre de 20 %) des pompes à insulines remboursables de type POD et l'accord de l'ensemble des syndicats de prestataires visés à l'article L.5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) quant à la baisse du prix de cession des dispositifs médicaux, à l'exception de la société YPSOMED ;

Considérant, en application notamment de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et au regard du principe d'égalité entre entreprises, que le volume d'activités et le niveau des ventes concernant le dispositif MYLIFE OMNIPOD exploité par la société YPSOMED SAS justifient une baisse de son prix de cession dans la mesure où ces volumes excèdent, sans justification probante, les prévisions de consommation sur la base desquelles a été fixé le prix de cession initial de ce produit ;

Considérant que cette baisse pourra le cas échéant être reconsidérée en fin d'année 2017 au regard de nouvelles données de consommation ;

La société ayant été entendue par le Comité le 15 février 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Fixation des prix des produits de santé pour les assurés sociaux

Résumé. Un décret fixe les prix des produits et forfaits de prestation pour les assurés sociaux, comme un nouveau système de perfusion pour l'insuline.

Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits et forfaits de prestation dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION PRIX
de cession
en € HT
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
NOUVEAU PRIX
de cession
en € HT
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1115047 Perfusion, insuline, YPSOMED, MYLIFE OMNIPOD, forfait journalier POD 10,75 10,75 10,75 10,75
Prix de cession de 10 POD 220,00 184,50
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Fixation des prix des produits de santé pour les assurés sociaux

Résumé. La décision fixe les prix de vente des produits et forfaits de prestation pour les assurés sociaux, comme le forfait journalier POD pour la perfusion d'insuline.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Le président,

M.-P. Planel

Décision du 1er mars 2017
Article 1
Article 2