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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision de délégation de signature
Résumé. Un ancien document sur les signatures dans un service européen est annulé.
La décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2611010S) est abrogée.