Décision du 1er juin 2026

Article 1

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Article 1

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents administratifs pour le compte des ministres, mais seulement si ces documents coûtent moins de 2000 euros.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

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