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Décision du 1er juin 2026

portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)

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Délégation de signature pour les documents administratifs

Résumé. Les agents peuvent signer des documents administratifs de moins de 2000 euros pour les ministres.

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Monsieur LEFORESTIER dans deux ministères) portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents administratifs pour le compte des ministres, mais seulement si ces documents coûtent moins de 2000 euros.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures dans un service européen est annulé.

La décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2611010S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

G. Leforestier

Décision du 1er juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3