Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature – Mme Natacha Cruau
Résumé Mme Natacha Cruau est autorisée à signer les actes relatifs aux programmes d’accès des jeunes à l’emploi sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : délégation emploi jeunes administration publique
Après l'article 11 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 11.1 ainsi rédigé :
« Art. 11.1. - Délégation est donnée à Mme Natacha Cruau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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