Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l’article 64
Résumé On supprime l’article 64 de la décision du 4 avril 2025.
Mots-clés : suppression décision administrative juridique
L'article 64 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé.
1 version