Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version