Section parente

Décision du 1er juin 2023

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Section 12 : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents financiers par les directeurs

Résumé Les directeurs signent les documents financiers. Si ils sont absents, leurs adjoints peuvent le faire mais seulement jusqu'à 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Les signatures faites grâce à la délégation du 3 avril 2023 ne sont plus valables.

La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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