Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Les signatures faites grâce à la délégation du 3 avril 2023 ne sont plus valables.
La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature est abrogée.
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