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Décision du 1er juin 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour les finances publiques

Résumé. Une nouvelle règle permet à un responsable des finances de signer des actes administratifs, tout en annulant une ancienne décision sur le contrôle budgétaire.

La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2018 (Réorganisation des affectations d'administrateurs des finances publiques) portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques,

Décide :

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Délégation de signature pour une administratrice des finances

Résumé. Une responsable des finances publiques reçoit le droit de signer des actes administratifs liés à son département.

Délégation est donnée à Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 27 novembre 2017 (NOR : CPAE1733247S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

C. Champon-Kucklick

Décision du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3