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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 27 novembre 2017 (NOR : CPAE1733247S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.