JORF n°0134 du 12 juin 2014

Article 2

Article 2

A l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, les mots : « la délégataire mentionnée » sont remplacés par les mots : « le délégataire mentionné ».


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Version 1

A l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, les mots : « la délégataire mentionnée » sont remplacés par les mots : « le délégataire mentionné ».