Décision du 1er juillet 2026

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la santé au travail

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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