Décision du 1er juillet 2026

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à Mme Alexandra CHOL, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Une employée du ministère du travail est autorisée à signer des documents pour son bureau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra CHOL, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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