Décision du 1er juillet 2026

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail a le droit de signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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