Décision du 1er juillet 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la durée et des revenus du travail

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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