Décision du 1er juillet 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les relations individuelles du travail

Résumé. Un responsable du ministère du travail est autorisé à signer des documents officiels concernant les relations de travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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