Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux administrateurs Kirgo et Schulz
Résumé M. Kirgo et M. Schulz peuvent signer pour le ministre toutes les décisions liées aux élections dans leurs attributions.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Élections Ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version