Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature d’Alex Gadré pour actes liés aux élections
Résumé Alex Gadré est autorisé à signer au nom du ministre toutes les décisions et documents relatifs aux élections.
Mots-clés : Administration publique Délégation Pouvoir Élections
Délégation est donnée à M. Alex Gadré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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